Adoption de la loi en faveur des indépendants
La mise en extinction de l’EIRL : état des lieux et perspectives
Quand aura lieu la fin de l’option au régime de l’EIRL ?
Depuis le 15/02/2022 il n’est plus possible d’opter pour le régime de l’EIRL, les créations ab initio d’EIRL sont devenues impossibles (abrogation de l’article L 526-5-1 C.Com le 15/02/2022) ;
Les restrictions concernant le transfert d’une EIRL sont-elles déjà entrées en vigueur ?
Oui, depuis le 16/02/2022, en cas de transfert entre vifs d’une EIRL :
- l’affectation est maintenue si et seulement si le bénéficiaire du transfert est lui-même sous le régime de l’EIRL ou une personne physique (n’exerçant aucune activité professionnelle indépendante en nom propre au moment du transfert) – cf. article L. 526-17 II al.1er CCom.
- l’affectation n’est pas maintenue si le bénéficiaire du transfert est un EI (statut actuel, ou futur/nouveau statut à compter du 15/05/2022),
- N.B : l’affectation n’est pas maintenue quand le bénéficiaire du transfert est une personne morale, mais ce n’est pas un changement avec le droit positif.
La transmission de l‘affectation au décès sera-t-elle abrogée ?
Oui, mais seulement à compter du 15/08/2022 (abrogation de l’article L. 526-16 CCom à compter de cette date).
Le nouveau statut de l’EI : état des lieux et perspectives
Quand le nouveau régime de l’EI prévoyant une distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sans formalités entrera-t-il en vigueur ?
A compter du 15/05/2022 le nouveau régime sera pleinement applicable aux EI.
Le nouveau régime de l’EI sera-t-il applicable à ceux qui exerçaient déjà comme EI avant l’entrée en vigueur ?
Oui ils s’appliquera également à compter du 15/05/2022 aux EI déjà en activité avant l’entrée en vigueur. Ils en bénéficieront automatiquement (sans formalité) mais seulement pour leurs créances nées après le 15 mai 2022 ;
Quand entrera en vigueur le mécanisme de transfert universel de patrimoine ?
Comme le régime de l’EI, le transfert universel de patrimoine professionnel pourra être mis en œuvre à compter du 15/05/2022.