Intempéries - Arrêté de catastrophe naturelle
Aide financière exceptionnelle
Pour venir en aide aux entreprises sinistrées, la CCI Gard a mobilisé le réseau CCI France pour obtenir un fonds de solidarité national
de 200 000€. Elle a par ailleurs voté un budget exceptionnel de 50 000€ supplémentaire.
Les équipes de la cellule de crise intempéries contacteront dans les prochaines semaines les entreprises identifiées afin de remplir le dossier d'instruction.
Condition d'obtention du fonds de solidarité "intempéries"
1. L’entreprise ayant subi des dégâts, devra être située :
- dans le Gard,
- au sein de la zone sinistrée définie par l’arrêté de catastrophe naturelle du 26 septembre 2021 et des arrêtés ultérieurs pris pour ces intempéries ;
2. L’entreprise devra être immatriculée au RCS et en activité ;
3. Le montant total des aides cumulées (Urssaf, …) ne devra pas dépasser 100 % du montant des dégâts et des pertes de chiffre d’affaires relatés dans le dossier de demande d’indemnisation ;
4. Les professionnels bénéficiant de ce dispositif de soutien devront attester sur l’honneur du respect de la règle des minimis limitant à 200 000 € toutes aides publiques par période de 3 exercices fiscaux consécutifs ;
5. L’entreprise devra être régulièrement assurée et avoir déclarer leur sinistre auprès de leur société d’assurance.
6. Les entreprises aidées doivent être en règle au regard de leurs obligations fiscales et sociales.
Sont exclues du fonds les entreprises dépendant à plus de 25 % d’un groupe de sociétés de plus de 250 personnes.
Montant des aides
Les conditions d’attribution du fonds CCI sont les suivantes :
Modalités de versement de l'aide
La demande d’aide doit être faite avant le 28/02/2022
▪ Télécharger la demande d’aide.
▪ Joindre les pièces mentionnées obligatoirement (seuls les dossiers complets pourront être présentés en comité d’attribution).
Le dossier d’instruction type pourra être établi avec le soutien technique d’un collaborateur de la CCI Gard qui veillera au respect des critères d’éligibilité et recueillera toutes précisions utiles à l’examen du dossier.
Cellule dédiée aux entreprises sinistrées
Du 14 au 16 septembre, le département du Gard a subi de lourdes intempéries qui ont entrainé des dommages dans de nombreuses entreprises.
La CCI Gard a immédiatement mis en place un dispositif d'urgence :
Conseil, suivi et accompagnement
Téléphone : 04 66 879 879
Mail : intemperies@gard.cci.fr