La carte d'agent immobilier dorénavant délivrée à la CCI
La loi ALUR instaure désormais de nouvelles règles pour la délivrance des cartes professionnelles des activités immobilières dont les modalités viennent d’être précisées par le décret d’application paru au Journal Officiel le 21 juin 2015.
Depuis le 1er juillet 2015, les CCI territoriales ont toute compétence pour délivrer les cartes professionnelles des activités immobilières, en lieu et place des préfectures.
La création d’un fichier des titulaires d’une carte professionnelle sera confiée à CCI France qui en assurera la gestion. Ce fichier sera consultable sur le site www.professionnels-immobilier.cci.fr et accessible à tous.
Ce nouveau dispositif permettra de traiter informatiquement les demandes de cartes professionnelles, de simplifier les procédures, de sécuriser la délivrance des cartes et, à court terme, offrira la possibilité aux professionnels d’effectuer en ligne leur demande de façon totalement dématérialisée.
Cette nouvelle carte plastifiée au format « carte bancaire » intègrera des points de sécurité et sera délivrée pour une période de 3 ans. Son renouvellement sera conditionné à une obligation de formation continue.
Ce dispositif est le fruit d’une collaboration active entre CCI France, la FNAIM, l’UNIS et le SNPI permettant d’aboutir à une rénovation complète du service de délivrance des cartes.
À compter donc du 1er juillet, les personnes souhaitant obtenir la délivrance ou le renouvellement d’une carte d’agent immobilier ou une attestation collaborateur devront faire appel aux services du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la CCI Nîmes, au 12 rue de la République.