Modification du seuil des marchés publics
L’Article 28 du code des marchés publics prévoit une procédure adaptée qui permet de passer un marché sans publicité ni concurrence préalable si les circonstances le justifient ou si le montant estimé de ce marché est inférieur à un certain seuil.
Ce seuil est passé de 15 000 €HT à 25 000 €HT au 1er octobre 2015. Quel est l’impact de ce changement pour les entreprises ? Ceci constitue-t-il une opportunité ou un risque ? Code 30, le Centre d’Observation Départemental Économique de la CCI Nîmes, a enquêté auprès des entreprises du département. Voici les principaux résultats.
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- Seule une entreprise sur quatre déclare être informée de cette modification du seuil du montant des marchés publics.
- Pour 3 entreprises sur 4, cette modification constitue un moyen de faciliter l’accès des entreprises publics.
- Si une entreprise sur quatre y voit une opportunité, ce point de vue n’est pas partagé par toutes les entreprises. Certaines y voient un risque de concurrence accrue entre les petites entreprises. Par ailleurs, les entreprises soulignent des délais de paiement longs avec les services publics alors que les petites entreprises ont besoin de trésorerie rapidement. Le risque de copinage a également été soulevé.
Si comme la majorité des entreprises concernées vous souhaitez vous aussi être conseillé ou formé pour gagner davantage de marchés publics, contactez-nous !
Vous pouvez également télécharger le guide des marchés publics ci-dessous.