Réglementation accessibilité - ERP 5ème catégorie : le point

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Fiche pratique - Règlementation accessibilité - Point au 15 juin 2016 (.pdf - 293.33 Ko)

La loi pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 impose que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), catégories 1 à 5, soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le type de handicap, avant le 1er janvier 2015.

Pour répondre au retard pris par de nombreux maîtres d’ouvrages ou exploitants dans la réalisation des travaux, le gouvernement a mis en place l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), une démarche de programmation pluriannuelle des travaux à réaliser, pour que chacun s’engage enfin à rendre ses locaux accessibles (Ordonnance n° 2014-1090 du 26/09/2014 et Décret n°2014-1327 du 05/11/2014).

Ce dispositif obligatoire, s’impose et engage tout maître d’ouvrage et / ou exploitant, dont l’établissement ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d’accessibilité définies à l’article L.111-7-3 du Code de la Construction et de l'Habitation, à réaliser les travaux dans un délai de 1 à 3 ans (voire 6 ans, 9 ans dans certains cas très particuliers).

Pour ce faire, tous les établissements recevant du public, non accessibles au 1er janvier 2015, doivent s’engager pour l’accessibilité grâce à l’Agenda d’Accessibilité Programmée, qui devait être déposé auprès de l’autorité administrative (Préfecture ou Mairie selon les cas) avant le 27 septembre 2015.

Au-delà de cette date, le maître d’ouvrage et / ou l’exploitant s’expose à des sanctions financières accompagnées d’une réduction du délai octroyé pour la réalisation des travaux (sanction administrative de 1 500€ pour les ERP de 5ème catégorie et 5 000€ pour les autres).

Pour un ERP non-conforme aux normes d’accessibilité, la démarche à effectuer, auprès de la Mairie, est la suivante :

• Rédaction du Cerfa 13824*03 avec mise en place de l’AdAP (Agenda d’Accessibilité Programmée : planification éventuelle des travaux sur 3 ans)
• Description des travaux nécessaires pour parvenir à la mise aux normes
• Evaluation sommaire des coûts des travaux par année
• Rédaction, le cas échéant, des notices de sécurité et d’accessibilité
• Métrage et reprise des plans avant et après travaux dans les cas qui le nécessitent
• Prise de photos
• Elaboration des différents types de dérogations et leur argumentation (dérogation technique et / ou financière).

Ces documents peuvent être téléchargés en cliquant ici ou à l'adresse ci-dessous.
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Formulaires-Cerfa-et-modeles-ty...(source Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie).

Que se passe-t-il depuis le 27/09/2015 ?

Le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 « relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public », qui était attendu depuis plusieurs mois, a été publié au Journal Officiel du 13 mai 2016.

Jusqu’à présent pour un établissement recevant du public, avoir déposé ou pas un agenda d’accessibilité programmée pour se mettre en conformité avec les règles et la loi de 2005, ne faisait pas grande différence : aucune sanction n’était applicable, faute de la publication du décret correspondant. Ce décret étant paru (Journal Officiel du 13 mai 2016), il est donc désormais possible de demander des comptes aux gestionnaires d’ERP.

Ce décret prévoit la mise en place de deux étapes préalables avant la prise d'éventuelles sanctions, laissant ainsi à l'ERP contrevenant la possibilité de se mettre en règle :

1ère étape ou 1er avertissement (art. R111-19-48) : courrier recommandé avec AR adressé à la personne responsable, priée de justifier dans un délai d’1 mois, du respect des obligations mentionnées au I de l'article R111-19-32 (c’est à  dire : transmission de l'attestation d'accessibilité - dépôt de la demande d'approbation de l’Ad’AP - demandes de prorogation des délais de dépôt et des délais de mise en œuvre de l’Ad’AP -  transmission des éléments de suivi de l’Ad’AP et de l'attestation d'achèvement de cet agenda) assorti, le cas échéant, de l’Ad’AP ou de son engagement à le déposer dans un délai qu'elle indique et qui ne peut excéder six mois ;

2ème étape ou 2ème avertissement (art. R111-19-49), en cas d'absence de réponse au 1er courrier, en cas de réponse hors délai, ou en l’absence de documents justificatifs satisfaisants ou erronés : mise en demeure par courrier recommandé avec AR, de produire, dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier, des justificatifs probants (cf ci-dessus).

Ce n’est qu’à ce moment-là, et donc trois mois après la première notification, qu’à défaut de justification, la sanction pécuniaire prévue par l'art. L111-7-10 est prononcée, à savoir : 1 500€ en cas d’absence de dépôt d’un Ad’AP pour les ERP de 5ème catégorie (moins de 300 personnes), 5 000 € pour les autres.

Le montant des amendes devrait abonder le « fonds national d’accompagnement de l’accessibilité », créé pour financer des actions de recherche et de développement en matière d’accessibilité.

L’Ad’AP est donc le seul dispositif d’exception permettant de poursuivre en toute sécurité juridique, les travaux d’accessibilité après le 1er janvier 2015.

Avant de vous engager, notamment suite à du démarchage téléphonique, n’hésitez pas à nous contacter. La CCI Nîmes, qui siège en Sous-Commission Départementale d’Accessibilité, est à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches administratives.