Agent immobilier & professions immobilières
Les CCI sont autorités compétentes pour la délivrance des cartes d’agent immobilier, déclaration préalable d’ouverture d’établissement secondaire et attestations de collaborateurs.
La carte professionnelle d’agent immobilier est délivrée au nom du titulaire (l’entrepreneur personne physique ou la société personne morale).
Liste des pièces justificatives de demande de carte professionnelle immobilière (.pdf - 248.28 Ko)
CERFA demande de carte professionnelle immobilière (.pdf - 207.15 Ko)
Notice CERFA CPI (.pdf - 155.25 Ko)
Le récépissé de déclaration préalable d’activité est délivré à la personne assurant la direction de l’établissement.
Liste des pièces justificatives de déclaration préalable d'activité (.pdf - 237.96 Ko)
CERFA intercalaire - demandes activité immobilière (.pdf - 207.15 Ko)
Notice CERFA CPI (.pdf - 155.25 Ko)
L’attestation de collaborateur (salarié ou agent commercial) est demandée exclusivement par le titulaire de la carte professionnelle.
Liste des pièces justificatives de l'attestation de collaborateur (.pdf - 227.63 Ko)
Formulaire CERFA d'attestation des collaborateurs (.pdf - 167.52 Ko)
Notice d'attestation des collaborateurs (.pdf - 107.01 Ko)
Modification ou renouvellement de la carte professionnelle
CERFA demande de carte professionnelle immobilière (.pdf - 207.15 Ko)
Notice CERFA CPI (.pdf - 155.25 Ko)
DGCCRF des professionnels de l’immobilier quant à leurs obligations pour la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
LD immobilier VF nov 2018.pdf (.pdf - 2.86 Mo)
Doc communication LD immobilier VF nov 2018.pdf (.pdf - 489.12 Ko)