Dématérialisation de la commande publique pour les entreprises
Publiée le lundi 06 Août 2018 - Réglementation
Au 1er octobre, vous devrez, pour les marchés publics égaux ou supérieurs à 25 000€ HT :
- Transmettre votre candidature et votre offre par voie électronique, sans les signer
- Transmettre à l’acheteur vos questions, demandes d’informations par voie électronique…
- Recevoir les informations et les décisions des acheteurs (lettre de rejet, notification, etc…) par voie électronique
- Signer électroniquement le marché (recommandé); la signature est nécessaire uniquement pour l’attribution du
marché
Pour plus d'information sur la procèdure téléchargez la fiche de la Direction des Affaires Juridiques : 
dématérialisation de la commande publique (.pdf - 178.33 Ko)
dématérialisation de la commande publique (.pdf - 178.33 Ko)Contact et informations :