Obligation d'immatriculation pour les auto-entrepreneurs
Publiée le mardi 06 Janvier 2015 - Réglementation
Tous les auto-entrepreneurs, qu'ils exercent une activité commerciale ou une activité artisanale à titre principal ou complémentaire, jusqu’alors dispensés d'immatriculation, sont dans l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).
Cette immatriculation est gratuite.
Les personnes en activité et jusqu'alors dispensées d'immatriculation disposent d'un délai de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur de la mesure pour s'immatriculer, soit, au plus tard, le 19 décembre 2015.
N’hésitez pas à contacter le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) afin de connaître la procédure.