Auto-entrepreneur : ce que la loi Pinel va changer !
Suppression de la dispense d'immatriculation
L'auto-entrepreneur est actuellement dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), sauf cas particuliers. La loi Pinel supprime cette dispense d'immatriculation.
La mesure entrera en vigueur au plus tard le 19 décembre 2014.
L'auto-entrepreneur déjà en activité aura 12 mois à compter de l'entrée en vigueur de la mesure pour demander son immatriculation au RCS ou au RM.
Les formalités d'immatriculation, de modification et de radiation au RCS seront exonérées des émoluments greffe. Les formalités d'immatriculation au RM seront gratuites.
Remarque : depuis le 20 juin 2014, tout nouvel auto-entrepreneur artisan a l'obligation de suivre le stage de préparation à l'installation (SPI).
Modification du régime micro-social
L'auto-entrepreneur est actuellement affilié au régime social des indépendants (RSI) dès son inscription (déclaration de début d'activité). La loi Pinel subordonne cette affiliation à la réalisation d'un chiffre d'affaires.
La mesure entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2016.
Par conséquent, le nouvel auto-entrepreneur qui ne réalisera pas immédiatement un chiffre d'affaires ne sera pas affilié au régime d'assurance maladie et il n'aura pas droit au remboursement de ses frais médicaux, sauf s'il bénéficie d'une protection sociale par ailleurs (s'il est salarié, par exemple).
L'auto-entrepreneur qui souhaitera bénéficier d'une meilleure protection sociale aura la possibilité d'opter pour le paiement de cotisations sociales minimales (leur montant sera fixé par décret).
Sortie du régime micro-fiscal
Le régime micro-fiscal s'applique sous réserve que l'auto-entrepreneur réalise un chiffre d'affaires qui n'excède pas une certaine limite (différente selon la nature de l'activité exercée).
L'auto-entrepreneur qui dépasse le seuil* autorisé cesse de bénéficier du régime micro-fiscal. Il bascule dans un régime réel d'imposition (réel normal ou réel simplifié) à compter du 1er janvier de l'année de dépassement et il doit demander son immatriculation au RCS ou au RM.
La loi Pinel modifie la date à laquelle l'auto-entrepreneur bascule dans un régime réel.
En cas de dépassement du chiffre d'affaires autorisé, le changement de régime d'imposition n'interviendra plus rétroactivement ; il prendra effet au 1er janvier de l'année qui suit celle du franchissement de la limite.
La mesure s'appliquera aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
* Le seuil n'est pas le même selon qu'il s'agit de la 1ère année d'activité ou d'une année postérieure.