Fin des sacs en plastique à usage unique dans les commerces
Fiche pratique - Fin des sacs en plastique à usage unique dans les commerces (.pdf - 400.63 Ko)
Commerçants, vous êtes concernés !
- Alimentation spécialisée : boulangeries, pâtisseries, boucheries, etc...
- Magasins de produits surgelés
- Marchés couverts et de plein air
- Petites surfaces d’alimentation générale
- Grandes surfaces d’alimentation générale : hypermarchés, supermarchés
- Activités commerciales présentes sur des salons ou manifestations sportives ou culturelles
- Magasins non alimentaires spécialisés : stations-services, pharmacies
- Brocantes, vide-greniers.
Quels sacs sont interdits ? Quelles sont les échéances ?
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Qu’est-ce qu’un sac en plastique « oxo-fragmentable » ?
Les sacs, et plus largement les plastiques « oxo-fragmentables » sont interdits. Un plastique oxo-fragmentable se fragmente en petites particules mais n’est pas dégradé par les micro-organismes. Avec ce type de sac, les particules plastiques restent dans le milieu naturel (sols, milieux aquatiques, milieu maritime).
Quels sacs sont autorisés ?
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Qu’est-ce qu’un sac constitué de matières biosourcées ?
C’est un sac dans lequel sont incorporés des matières d’origine biologique de type amidon de pomme de terre, amidon de maïs, canne à sucre, etc. La réglementation impose une incorporation minimale de matières biosourcées dans les sacs en plastique à usage unique selon l’échéancier suivant :
- 30 % à partir du 1er janvier 2017
- 40 % à partir du 1er janvier 2018
- 50 % à partir du 1er janvier 2020
- 60 % à partir du 1er janvier 2025
Qu’est-ce qu’un sac compostable en compostage domestique ?
Ce sac peut être directement incorporé dans un composteur de jardin au même titre que les déchets verts ou les restes alimentaires de préparation de repas (bio déchets). Il répond aux exigences de la norme NF T 51-800:2015 (« plastiques - spécifications pour les plastiques aptes au compostage domestique » novembre 2015) ou est conforme au label « OK compost HOME ».
Questions diverses
Est-il possible d’écouler ses stocks de sacs plastiques après les échéances du 1er juillet 2016 et 1er janvier 2017 ?
Non. Cette mesure d’interdiction était prévue dans la loi du 17 août 2015 avec effet au 1er janvier 2016. Le ministère chargé de l’environnement considère que ces nouvelles échéances, six mois et un an plus tard, ont permis l’écoulement des stocks.
Les sacs plastiques utilisés par les bouchers, charcutiers, traiteurs, poissonniers, boulangers sont-ils concernés par l’interdiction de mise à disposition des sacs de caisse en matière plastique ?
Les sacs qui sont utilisés pour emballer une denrée alimentaire en vrac, c’est-à-dire les sacs qui sont directement en contact avec la denrée, ne sont pas considérés comme des sacs de caisse. Ils sont donc concernés par l’obligation entrant en vigueur au 1er janvier 2017. En revanche, si les sacs sont utilisés pour emballer un ou plusieurs produits déjà emballés (que ce soient dans des sacs plastiques ou dans d’autres types d’emballages, comme les barquettes, les pochettes plastiques, les pochettes papiers, les sacs papiers, etc.) ils sont considérés comme des sacs de caisse, et sont donc interdits à compter du 1er juillet 2016 si leur épaisseur est inférieure à 50 microns.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de ces mesures réglementaires ?
Le contrevenant peut être mis en demeure de respecter la réglementation. En cas de non-respect de cette mise en demeure, il est passible des sanctions administratives (consignation d’une somme au montant des opérations à réaliser, exécution d’office de mesures prescrites aux frais du contrevenant, suspension d’activité jusqu’à exécution des mesures prescrites) et/ou des sanctions pénales prévues à l’article L. 173-1 du code de l’environnement (délit de non-respect d’une mise en demeure).
Consultez les autres Questions / Réponses utiles sur le site du Ministère chargé de l’environnement : www.developpement-durable.gouv.fr