CSPE > comment bénéficier du taux réduit ?

La contribution au service public de l'électricité est une taxe payée par tous les consommateurs, collectée par le fournisseur d'électricité, et destinée, entre autres, au financement des politiques de soutien aux énergies renouvelables et à l'obligation d'achat d'électricité.

Au 1^er janvier 2016, suite à la loi de finance rectificative de 2015, la fiscalité énergétique a été réformée. Ainsi, la mise en œuvre d'une « nouvelle CSPE », résultant d'une fusion de « l'ancienne CSPE » avec la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Electricité - autrefois réservée aux sites ayant une puissance souscrite supérieure à 250 kVA), s'applique à tous les consommateurs d'électricité au tarif unique de 22,5€/MWh.

La réforme a fait évoluer les règles d'éligibilité aux tarifs réduits de CSPE qui étaient jusqu'alors réservés aux entreprises dites électro-intensives, c'est-à-dire consommant plus de 7 GWh par an d'électricité.
Depuis, le seuil de 7 GWh a été supprimé et de nombreuses PME peuvent aujourd'hui accéder à un taux réduit de CSPE qui s'échelonne de 0,5 à 7,5€/MWh, soit une économie minimum de 15 €/MWh par rapport au tarif plein.

Pour bénéficier de l’un des taux réduits prévus au a du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, les personnes doivent exploiter au moins une installation industrielle et électro-intensive.

Est considérée comme industrielle, une entreprise dont les activités relèvent des sections B (industrie extractive), C (industrie manufacturière), D (production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné) ou E (production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution) de l’annexe au décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007, portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises (NAF).

Est considérée comme électro-intensive, une entreprise dont le montant de la nouvelle CSPE applicable aux consommations totales d’électricité au niveau du site ou de l’entreprise (identifiée par son numéro SIREN), est au moins égal à 0,5 % de la valeur ajoutée du site ou de l’entreprise, selon l’option retenue.

Comment vérifier son éligibilité ?

• Déterminer le caractère industriel de son activité                             code NAF
• Déterminer sa valeur ajoutée au sens de la nouvelle CSPE          CERFA 15700*01
• Vérifier son caractère électro-intensif 

Procédure pour en bénéficier

Il convient d’envoyer sa déclaration et les justificatifs aux douanes et à son fournisseur :

Avant le 1^er juin de chaque année, il convient d’envoyer un état récapitulatif des quantités d’électricité consommées l’année précédente via le formulaire CERFA 14319*05

Pour connaître son bureau de douanes à qui adresser les documents : accéder au site des Douanes

Fiche pratique réduction contribution au service public de l'électricité (.pdf - 686.73 Ko)