Grand Jeu Concours CCI Gard | JMS
Publiée le jeudi 12 Mai 2022 - Réglementation
ARTICLE 1 LES ORGANISATEURS :
La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU GARD organise du Samedi 14 mai 2021 au Dimanche 15 mai 2022 inclus un jeu gratuit ouvert à tous, sans obligation d'achat.
Le présent règlement défini les règles juridiques applicables à ce jeu.
ARTICLE 2 LES PARTICIPANTS:
Ce jeu gratuit sans obligation d'achat est ouvert à tous les visiteurs, majeurs et domicilié en France Métropolitaine, de la manifestation « Journées Méditerranéennes des saveurs de Nîmes Métropole ».
Ne peuvent pas participer à ce jeu des membres du personnel des commerçants et artisans formant l’association de commerçants organisatrice et d’une façon générale des sociétés participant à la mise en oeuvre de ce jeu.
Ce jeu étant interdit aux moins de 18 ans, il pourra être demandé la production d’une pièce d’identité pour vérification de l’âge. Tout participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l’autorisation préalable d’un parent ou d’un tuteur pour participer au jeu et accepter le présent règlement. L’Organisateur pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation. Le simple fait de participer au jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement par le participant.
ARTICLE 3 LES MODALITES DE PARTICIPATION:
Lors de la manifestation « Journées Méditerranéennes des saveurs de Nîmes Métropole ». Les visiteurs majeurs désirants tenter leur chance au tirage au sort sont invités à participer à un jeu-concours en remplissant un ticket prévu à cet effet et mis à leur disposition et en le déposant dans l'urne. Le ticket devra comporter les coordonnées complètes du participant ou sinon il ne sera pas pris en compte (Nom, Prénom, date et lieu de naissance Adresse, Code postal, Ville, mail et Téléphone). L'urne prévue sera disposée sur le stand CCI.
ARTICLE 4 LIMITES A LA PARTICIPATION
Les bulletins de participation ne seront pas pris en compte s’ils sont modifiés, déchirés, raturés, illisibles ou altérés de quelques façons que ce soit ou s’ils ont été obtenus autrement que conformément au présent règlement. Toute tentative de fraude de la part d’un participant entraîne la nullité de tous les bulletins déposés par cette personne. Aucune participation par courrier ne sera prise en compte.
Il ne pourra y avoir qu'un gagnant par famille, même nom, même adresse.
ARTICLE 5 DESIGNATION DES GAGNANTS :
Le tirage au sort sera organisé :
Le mercredi 18 mai 2022 : tirage au sort de 10h30 à 12h30 à la CCI GARD (12 rue de la
République à Nîmes).
Les tickets présents dans l’urne après vérification de leur validité seront tirés au sort.
Les gagnants tirés au sort seront contactés par mail. Ils pourront choisir soit de retirer leur lot à l’accueil de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU GARD 12 rue de la République à Nîmes soit opter pour que leur lot (seulement en ce qui concerne les chèques cadeaux fédébons) leur soit envoyé par courrier en lettre suivie.
La date limite pour retirer les lots est fixée au 30/06/2022.
ARTICLE 6 LES LOTS :
La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc être cédée à une autre personne. Dans l’hypothèse où le gagnant ne pourrait pas, pour quelques raisons que ce soit et notamment en cas de défaut d'adressage bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement il perdra le bénéfice de ladite dotation et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en jeu et l’organisateur pourra en disposer librement. Les dotations quelles qu’elles soient, non réclamées dans le cadre de cette opération ne seront pas remise en jeu. Les gagnants n’ayant pas pu recevoir leurs dotations dans les délais impartis étant considérés y ayant définitivement renoncé. Les lots offerts ne peuvent donner lieu de la part du gagnant à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent (totale ou partielle), ni à leur échange ou remplacement contre un autre lot de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
Enfin, les organisateurs se réservent le droit de remplacer les lots en tout ou partie par d’autres lots de valeur équivalente en cas de difficulté pour obtenir ce qui a été annoncé, notamment rupture même momentanée de la prestation.
ARTICLE 7 PRESENTATION DES LOTS :
- 5 paniers garnis Militant du Goût chacun d'une valeur de 40,00€
- 20 chèques Cadeaux fédébons chacun d'une valeur de 140.00€
- 20 coffrets livrets recettes sans valeur marchande
Les chèques cadeaux fédébons seront à consommer avant le 14 septembre 2022
ARTICLE 8 – CONTESTATIONS :
Toutes contestations ou réclamations devra être formulée par lettre simple adressée à l’organisateur du jeu dont les coordonnées sont sur le bulletin de participation. Cette lettre devra indiquer les coordonnées complètes du magasin participant au jeu et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou réclamation ne pourra être pris en compte. Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant la fin du jeu, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE 9 – EXPLOITATION DE L’IMAGE DES GAGNANTS :
Les participants autorisent l’organisateur du jeu à diffuser les noms, prénoms, commune de résidence et photographie des gagnants à des fins publicitaires, promotionnelles ou purement informatiques en ayant au préalable obtenu l’accord du gagnant sur les dispositions du présent article et ceci conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations à caractère personnel, et notamment celles à caractère nominatif, communiquées par les participants pourront faire l’objet d’un traitement informatique afin de mémoriser leur participation au jeu et permettre l'attribution des lots avec leur consentement exprès (ci-après désignées « Données Personnelles »).
Le destinataire des Données Personnelles conservées pendant 3 ans est le service Marketing de CCI du Gard. Elles lui sont communiquées pour les besoins de l’organisation du jeu et ne seront pas utilisées à d’autres fins.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») n°2016/679 du 27 avril 2016, tout participant dispose d'un droit , d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité des données nominatives le concernant, et peut, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement informatique de ces informations en écrivant à l’adresse suivante : dpo@gard.cci.fr ou par courrier à l'adresse suivante: Chambre de Commerce et d'Industrie du Gard à l'attention du Délégué à la protection des données (DPO)- 12 rue de la République 30032 NIMES CEDEX 1 Les Données Personnelles collectées seront conservées pendant 3 ans. Les Données collectées sont obligatoires pour participer au jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du jeu sont réputées renoncer à leur participation. La société organisatrice s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles.
ARTICLE 11 – MODALITES DE MODIFICATION DU JEU :
L’organisateur du jeu se réserve le droit de modifier, prolonger, suspendre ou annuler le jeu sans préavis, notamment en cas de force majeur. Sa responsabilité ne pourra alors en aucun cas être engagée et aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants. Des additions en cas de force majeur, des modifications de ce règlement peuvent éventuellement être publiées. Elles seront considérées comme des annexes au présent règlement.
ARTICLE 12 – LIMITE DE RESPONSABILITE :
L’organisateur du jeu ne saurait être tenu pour responsable de tous faits qui ne lui seraient pas imputables, notamment un éventuel retard dans la livraison du lot, ou en cas de force majeure susceptible de perturber, modifier ou annuler le jeu.
ARTICLE 13 – REMBOURSEMENT DES FRAIS D’AFFRANCHISSEMENT :
Les frais d’affranchissement engagés pour l’envoi de la demande de règlement seront remboursés sous la forme d’un timbre de La Poste au Tarif ECOPLI en vigueur. La demande devra être faite de façon écrite à l’adresse suivante : SELARL BOUVET & ASSOCIES Huissiers de Justice Associés BP 51140 NIMES CEDEX 1 en n’omettant pas de préciser ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville). Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone. Les demandes de remboursement de timbre sont honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite. Le remboursement des frais d’affranchissement engagés pour l’envoi de la demande de règlement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
ARTICLE 14 – ACCEPTATION DU REGLEMENT :
La participation au jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Toutes les difficultés pratiques d’interprétation ou d’application du règlement seront tranchées souverainement par l’organisateur.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la désignation du gagnant.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE :
Le jeu, le règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.
ARTICLE 16 – DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT DU JEU :
Le présent règlement est déposé chez la SELARL BOUVET & ASSOCIES Huissiers de Justice Associés à Nîmes, 2 Square de la Couronne, Immeuble Le Luxembourg, 30 000 NIMES